1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues par NovaMarket24 avec des clients agissant à des fins professionnelles. Elles couvrent notamment les leads, rendez-vous qualifiés, accès à des données commerciales, services de ciblage, abonnements, outils et prestations associées. Une condition particulière, un devis, un bon de commande ou une offre écrite peut compléter les présentes CGV.
2. Formation de la commande
La commande est formée lorsque le client valide le parcours d’achat ou accepte une proposition commerciale et que le paiement ou les conditions de règlement convenues sont confirmés. Le client doit vérifier avant validation les volumes, critères, départements, formats, prix et conditions annoncés.
3. Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés ou convenus au moment de la commande. Sauf indication contraire, les tarifs destinés aux professionnels sont exprimés hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées selon les règles en vigueur.
4. Réductions et escompte
Les réductions éventuelles sont celles expressément affichées ou convenues. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
5. Paiement et retard
Sauf accord écrit contraire, les commandes en ligne sont payables à la commande. Lorsqu’un délai de paiement est accordé, les factures sont payables à l’échéance indiquée.
Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur justificatifs.
6. Livraison des leads
Les leads peuvent être mis à disposition dans l’espace client, transmis par voie électronique ou livrés par tout canal convenu. Un lead correspond à une opportunité commerciale comportant les informations disponibles au moment de sa livraison. Il ne constitue jamais une promesse de vente, de signature ou de chiffre d’affaires.
7. Rendez-vous qualifiés
Un rendez-vous qualifié correspond à une mise en relation organisée sur la base des critères convenus. Sauf engagement particulier écrit, NovaMarket24 ne garantit ni la transformation commerciale, ni le chiffre d’affaires, ni le rendement d’une opération, ni le maintien inchangé de l’intention du prospect après la qualification.
8. Critères et responsabilité du client
Les critères spécifiques de campagne ou de commande peuvent inclure notamment zone géographique, profil, thème de projet, niveau d’intérêt ou autres éléments convenus. Le client est responsable de l’exactitude de ses critères, de sa capacité à traiter les opportunités reçues et de ses obligations réglementaires vis-à-vis des prospects.
9. SAV — remplacement, aucun remboursement
Les ventes de leads et rendez-vous sont fermes et non remboursables. Une insatisfaction commerciale, une absence de vente, un changement d’avis du prospect ou un résultat inférieur aux attentes ne crée pas un droit au remboursement.
Lorsqu’un lead ou un rendez-vous présente une non-conformité objective au regard des critères de remplacement annoncés dans l’offre ou convenus avec le client, NovaMarket24 examine la réclamation. Sont notamment susceptibles d’être pris en compte lorsqu’ils étaient expressément exclus ou garantis : coordonnées inexploitables, doublon non autorisé, localisation ou critère contractuel manifestement non respecté.
Lorsque la réclamation est acceptée, le seul remède commercial dû au titre de cette garantie est le remplacement du lead ou du rendez-vous concerné. Aucun remboursement en numéraire n’est effectué au titre de cette garantie.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée rapidement après la découverte de l’anomalie, en indiquant la commande concernée et les éléments factuels permettant d’effectuer le contrôle. NovaMarket24 peut demander les éléments raisonnablement nécessaires à la vérification de la non-conformité.
11. Données personnelles et prospection
Le client professionnel est responsable de l’utilisation des informations reçues après leur mise à disposition. Il doit respecter le RGPD, les règles de prospection, les obligations sectorielles et les consentements/oppositions applicables. L’achat d’un lead ne dispense jamais le client de vérifier la légalité du canal de sollicitation qu’il souhaite utiliser.
12. Règles renforcées de prospection des consommateurs
Le client reconnaît que les règles françaises de prospection téléphonique des consommateurs ont été renforcées depuis le 11 août 2026 et que certains secteurs, dont la rénovation énergétique, font l’objet d’interdictions spécifiques. Il lui appartient de n’utiliser les données reçues que dans un cadre légal et de conserver, lorsqu’il est requis, la preuve d’un consentement valable.
13. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat
NovaMarket24 est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire. Aucune garantie de transformation, de vente, de chiffre d’affaires, de rendement fiscal, financier, patrimonial ou immobilier n’est fournie. Les conseils réglementés sont délivrés par les professionnels habilités concernés.
14. Suspension
En cas d’impayé, de fraude suspectée, d’utilisation manifestement illicite des données ou d’atteinte à la sécurité, NovaMarket24 peut suspendre les livraisons ou l’accès au service le temps de vérifier ou régulariser la situation.
15. Force majeure et prestataires techniques
NovaMarket24 ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une indisponibilité résultant d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle. Une interruption technique temporaire ne constitue pas en elle-même une inexécution définitive lorsque des moyens raisonnables sont mis en œuvre pour rétablir le service.
16. Propriété intellectuelle
La marque NovaMarket24, les interfaces, méthodes, contenus et outils restent la propriété de leurs titulaires. La commande n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, sauf licence expressément prévue.
17. Résiliation des prestations récurrentes
Pour une prestation récurrente résiliable, la résiliation produit effet selon les modalités annoncées pour l’offre. Elle met fin aux échéances futures à compter de sa prise d’effet. Une période déjà facturée ou commencée n’est pas remboursée, sauf obligation légale impérative contraire.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Pour les litiges entre commerçants et lorsque la clause est juridiquement opposable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.
19. Contact
GLOBAL CONSEIL & PATRIMOINE 26 — NovaMarket24 — 194 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris — contact@novamarket24.com — 01 86 98 59 97.